Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 janvier 1984 (version du 13 janvier 1984)Légifrance →
1. Le comité des prix institué dans chaque département a pour mission :
2. L'examen des projets de textes relatifs aux prix préparés par l'administration départementale ;
3. L'échange d'informations relatives aux prix entre les différents partenaires qui composent le comité ;
4. La réflexion sur les modalités d'adaptation au niveau local des dispositions générales en matière de prix.
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