Arrêté du 12 janvier 1984 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1984.

TexteArrêté du 12 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006623388

Texte parentLEGITEXT000006071716

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 janvier 1984 (version du 13 janvier 1984)Légifrance →

1. Cessent d'être applicables les dispositions antérieures relatives à la composition des comités départementaux des prix et aux règles générales de leur fonctionnement.

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