Arrêté du 12 janvier 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1984.

TexteArrêté du 12 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006623358
Texte parentLEGITEXT000006071716
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 janvier 1984 (version du 13 janvier 1984)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, la composition des comités départementaux des prix de Paris, des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne est fixée comme suit : un représentant des agriculteurs ; quatre représentants des artisans, dont deux représentants des prestataires de services ; trois représentants des industriels, dont un représentant des petites et moyennes entreprises ; quatre représentants des commerçants ; six représentants des syndicats de salariés, dont un représentant des cadres ; six représentants des consommateurs choisis en priorité parmi les responsables des associations représentées au Conseil national de la consommation, dont un représentant des coopératives de consommation et un représentant des associations familiales ; deux personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement du département.

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