Arrêté du 12 janvier 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1984.

TexteArrêté du 12 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006623361

Texte parentLEGITEXT000006071716

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 janvier 1984 (version du 13 janvier 1984)Légifrance →

1. L'absence, lors d'une séance du comité départemental des prix, d'un ou plusieurs membres ou de leurs suppléants régulièrement convoqués ne peut être invoquée pour contester la validité des délibérations du comité.

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