Arrêté du 12 janvier 1984 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1984.

TexteArrêté du 12 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006623384

Texte parentLEGITEXT000006071716

Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 janvier 1984 (version du 13 janvier 1984)Légifrance →

1. Les comités départementaux des prix restent valablement constitués dans leur composition actuelle jusqu'à leur formation en conformité des dispositions du présent arrêté.

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