Arrêté du 30 janvier 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1984.

TexteArrêté du 30 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006623450

Texte parentLEGITEXT000006071719

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 janvier 1984 (version du 31 janvier 1984)Légifrance →

1. Les dispositions qui précèdent s'appliquent à toutes les spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités commercialisées de manière effective sauf lorsque leur commercialisation est postérieure au 31 décembre 1983.

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