Article en vigueur depuis le 31 janvier 1984.
1. L'application des nouveaux prix est subordonnée au respect de la procédure prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 83-9/A du 4 février 1983.
2. Les nouveaux prix doivent également être déposés auprès de la direction de la pharmacie et du médicament du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.