RattachementLes prix des contrats avec clauses de variation
IdentifiantLEGIARTI000006623487
Texte parentLEGITEXT000006071723
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 novembre 1983 (version du 26 novembre 1983)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article précédent, le prix de référence est le prix contractuel licitement pratiqué dans l'entreprise à la date du 31 décembre 1983.
2. A défaut de prix contractuellement pratiqué à cette date, il convient de retenir, dans les limites de la réglementation en vigueur, le résultat obtenu par la mise en oeuvre, à la date du 31 décembre 1983, de la clause contractuelle de variation de prix.
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