1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont applicables ni aux produits visés à l'article 4 de l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982, ni aux marchés de service d'enrichissement d'uranium, ni aux contrats d'exploitation de chauffage collectif et aux contrats de chauffage urbain.
Arrêté du 25 novembre 1983 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1983.
TexteArrêté du 25 novembre 1983
RattachementLes prix des contrats avec clauses de variation
IdentifiantLEGIARTI000006623488
Texte parentLEGITEXT000006071723
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