Arrêté du 25 novembre 1983 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1983.

TexteArrêté du 25 novembre 1983

RattachementLes prix des contrats avec clauses de variation

IdentifiantLEGIARTI000006623489

Texte parentLEGITEXT000006071723

Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 novembre 1983 (version du 26 novembre 1983)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 82-98/A du 22 octobre 1982 cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1984.

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