Arrêté du 30 décembre 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1984.

TexteArrêté du 30 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006623495

Texte parentLEGITEXT000006071724

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1983 (version du 12 janvier 1984)Légifrance →

1. Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la concurrence et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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