Arrêté du 15 décembre 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1977.

TexteArrêté du 15 décembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006623521

Texte parentLEGITEXT000006071728

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 décembre 1977 (version du 31 décembre 1977)Légifrance →

1. Les coopératives de vinification sont tenues de distinguer dans leur déclaration de production les quantités de vins issus de raisins de table obtenues.

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