Arrêté du 15 décembre 1977 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1977.

TexteArrêté du 15 décembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006623522

Texte parentLEGITEXT000006071728

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 décembre 1977 (version du 31 décembre 1977)Légifrance →

1. Tout négociant vinifiant des raisins de table ou des moûts issus de table est tenu de déclarer à part dans sa déclaration de fabrication les quantités de matières premières utilisées et les quantités de vin produites.

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