1. Le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1977 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1977.
TexteArrêté du 15 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006623516
Texte parentLEGITEXT000006071728
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