Arrêté du 4 octobre 1979 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1993.

TexteArrêté du 4 octobre 1979

IdentifiantLEGIARTI000036716256

Texte parentLEGITEXT000006071729

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 octobre 1979 (version du 12 septembre 1993)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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