1. Le conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 10 février 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 février 1984.
TexteArrêté du 10 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006623546
Texte parentLEGITEXT000006071731
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