1. Le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1985 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1985.
TexteArrêté du 15 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006623566
Texte parentLEGITEXT000006071732
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