1. Le conseil spécialisé de l'économie cidricole se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 15 octobre 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1985.
TexteArrêté du 15 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006623559
Texte parentLEGITEXT000006071732
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