Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 octobre 1985 (version du 24 octobre 1985)Légifrance →
1. Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.
2. Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
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