1. Le conseil spécialisé de l'économie cidricole est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Arrêté du 15 octobre 1985 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1985.
TexteArrêté du 15 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006623563
Texte parentLEGITEXT000006071732
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