RattachementConditions techniques relatives aux installations.
IdentifiantLEGIARTI000006625887
Texte parentLEGITEXT000006071762
Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 juin 1978 (version du 6 juillet 1978)Légifrance →
1. Les exploitants d'établissements dont les expéditions sont susceptibles de dépasser momentanément la capacité instantanée de dégorgement, telle qu'elle est prévue à l'article 11, peuvent procéder à un conditionnement anticipé à condition que les colis en attente d'expédition soient déposés dans une enceinte réfrigérée dont la température est maintenue entre plus 2 °C et plus 4 °C.
2. En pareille occurrence, ils sont tenus d'aviser le service chargé du contrôle de la salubrité et de vérifier eux-mêmes la vitalité des huîtres au moment de l'expédition.
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