Arrêté du 15 juin 1978 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1978.

TexteArrêté du 15 juin 1978
Rattachement
Délivrance des étiquettes de salubrité.
  1. Inscription au casier sanitaire
  2. Délivrance des étiquettes de salubrité.
IdentifiantLEGIARTI000006625895
Texte parentLEGITEXT000006071762
Référencearticle 20 de l'arrêté du 15 juin 1978 (version du 6 juillet 1978)Légifrance →

1. Un établissement ostréicole fait l'objet d'une seule inscription au casier sanitaire, quel que soit le nombre des exploitants qu'il comporte.

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