Arrêté du 15 juin 1978 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1978.

TexteArrêté du 15 juin 1978
Rattachement
Délivrance des étiquettes de salubrité.
  1. Inscription au casier sanitaire
  2. Délivrance des étiquettes de salubrité.
IdentifiantLEGIARTI000006625897
Texte parentLEGITEXT000006071762
Référencearticle 22 de l'arrêté du 15 juin 1978 (version du 6 juillet 1978)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté entraînent application des articles 10 ou 18 du décret susvisé du 20 août 1939.

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