Arrêté du 15 juin 1978 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1978.

TexteArrêté du 15 juin 1978
Rattachement
Délivrance des étiquettes de salubrité.
  1. Inscription au casier sanitaire
  2. Délivrance des étiquettes de salubrité.
IdentifiantLEGIARTI000006625898
Texte parentLEGITEXT000006071762
Référencearticle 23 de l'arrêté du 15 juin 1978 (version du 6 juillet 1978)Légifrance →

1. Les détenteurs d'établissements actuellement inscrits au casier sanitaire, dont les installations ne répondraient pas aux dispositions du présent arrêté, disposent d'un délai maximum d'un an à compter de la date de sa publication pour s'y conformer.

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