1. Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 10 février 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 février 1984.
TexteArrêté du 10 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006626048
Texte parentLEGITEXT000006071766
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