Arrêté du 10 février 1984 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 février 1984.

TexteArrêté du 10 février 1984

IdentifiantLEGIARTI000006626089

Texte parentLEGITEXT000006071766

Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 février 1984 (version du 26 février 1984)Légifrance →

1. Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.

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