1. Les produits de la mer et d'eau douce destinés à être livrés au public à l'état frais ne sont pas reconnus propres à la consommation humaine lorsque la glace utilisée pour leur réfrigération a été additionnée de substances à activité antimicrobienne non autorisées par la réglementation en vigueur.
Arrêté du 9 mars 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 1981.
TexteArrêté du 9 mars 1981
IdentifiantLEGIARTI000006626341
Texte parentLEGITEXT000006071773
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