1. Les produits de la mer et d'eau douce destinés à être livrés au public à l'état frais, congelé ou surgelé ne sont pas reconnus propres à la consommation humaine lorsqu'ils ont été mis au contact de substances à activité antimicrobienne non autorisées par la réglementation en vigueur, notamment par immersion ou saupoudrage.
Arrêté du 9 mars 1981 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 1981.
TexteArrêté du 9 mars 1981
IdentifiantLEGIARTI000006626343
Texte parentLEGITEXT000006071773
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