Arrêté du 28 décembre 1983 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1983.

TexteArrêté du 28 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006626555

Texte parentLEGITEXT000006071777

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 décembre 1983 (version du 31 décembre 1983)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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