Loi n° 1987 du 24 mai 1941 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mai 1941.

TexteLoi n° 1987 du 24 mai 1941
IdentifiantLEGIARTI000006627803
Texte parentLEGITEXT000006071794
Référencearticle 1 de la loi n° 1987 du 24 mai 1941 (version du 28 mai 1941)Légifrance →

1. Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation.

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