Loi n° 1987 du 24 mai 1941 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mai 1941.

TexteLoi n° 1987 du 24 mai 1941
IdentifiantLEGIARTI000006627804
Texte parentLEGITEXT000006071794
Référencearticle 2 de la loi n° 1987 du 24 mai 1941 (version du 28 mai 1941)Légifrance →

1. Toutes les mesures reconnues nécessaires à l'établissement et à l'application de la normalisation pourront être édictées par le décret prévu à l'article premier ci-dessus, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.

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