1. Le directeur de la protection de la nature, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1983 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1984.
TexteArrêté du 5 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006628111
Texte parentLEGITEXT000006071801
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