Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 1983 (version du 17 janvier 1984)Légifrance →
1. Seules peuvent être autorisées les activités relatives :
2. - au commerce de gros du gibier, y compris l'importation sous tous régimes douaniers à l'exclusion du transit de frontière à frontière sans rupture de charge, les transactions, le transport, la découpe, le conditionnement, le stockage du gibier, la mise en place de stock destinés au commerce de détail ;
3. - à la fabrication de conserves, semi-conserves et autres produits transformés à base de gibier congelé d'importation et à leur réexportation.
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