Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 décembre 1983 (version du 17 janvier 1984)Légifrance →
1. Les autorisations prévues à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sur demande présentée par les entreprises intéressées et mentionnant :
2. - la désignation de l'entreprise ;
3. - une attestation du directeur départemental des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ;
4. - la nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
5. - l'importance des activités projetées.
6. Ces indications sont reportées sur l'autorisation.
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