1. A l'importation, les autorisations délivrées en application de l'article 4 visé ci-dessus ou, à défaut, les autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 mai 1981 devront être présentées à l'appui de la déclaration en douane d'importation.
Arrêté du 5 décembre 1983 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1984.
TexteArrêté du 5 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006628172
Texte parentLEGITEXT000006071801
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