1. Les dispositions du présent arrêté concernent tous les établissements servant des repas et denrées à consommer sur place. Elles s'appliquent à toutes les prestations offertes, y compris aux boissons servies à l'occasion des repas. Toutefois elles ne concernent pas les prix des repas compris dans les prix de pension ou de demi-pension des hôtels, pensions de famille, maisons meublées, ni ceux des prestations annexes servies dans les débits de boissons (plats du jour, sandwiches, etc.) ni ceux de la restauration collective.
Arrêté du 18 avril 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 1984.
TexteArrêté du 18 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000006628306
Texte parentLEGITEXT000006071802
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