1. A la suite de la souscription de l'accord de régulation n° 23 par les organisations professionnelles, les articles 2 et 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auront opté individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation dans le ressort duquel se trouve l'établissement concerné pour les dispositions de cet accord qu'entérine le présent arrêté.
Arrêté du 18 avril 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 1984.
TexteArrêté du 18 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000006628315
Texte parentLEGITEXT000006071802
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