Arrêté du 18 avril 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 avril 1984.

TexteArrêté du 18 avril 1984

IdentifiantLEGIARTI000006628324

Texte parentLEGITEXT000006071802

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 avril 1984 (version du 19 avril 1984)Légifrance →

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