Arrêté du 18 avril 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 avril 1984.

TexteArrêté du 18 avril 1984

IdentifiantLEGIARTI000006628342

Texte parentLEGITEXT000006071802

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 avril 1984 (version du 19 avril 1984)Légifrance →

1. Les prix des prestations nouvellement rendues demeurent soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.

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