1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux exploitants qui ont fait l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de la délégation de compétence donnée par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 qui est confirmée.
Arrêté du 18 avril 1984 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 avril 1984.
TexteArrêté du 18 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000006628351
Texte parentLEGITEXT000006071802
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