Arrêté du 4 avril 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 1984.

TexteArrêté du 4 avril 1984

IdentifiantLEGIARTI000006628486

Texte parentLEGITEXT000006071808

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 avril 1984 (version du 5 avril 1984)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des préfets de ces départements.

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