1. Le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1977 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 août 1977.
TexteArrêté du 9 août 1977
IdentifiantLEGIARTI000036716160
Texte parentLEGITEXT000006071811
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