1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux exploitants qui ont fait l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de la délégation de compétence donnée par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 modifié qui est confirmé.
Arrêté du 23 mai 1984 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 mai 1984.
TexteArrêté du 23 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006628756
Texte parentLEGITEXT000006071813
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