Référencearticle Annexe de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 24 mai 1984)Légifrance →
1. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) jusqu'à 4 F :
2. 2. Majoration limitée à 0,15 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 4,01 à 6 F :
3. 2. Majoration limitée à 0,20 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 6,01 à 9 F :
4. 2. Majoration limitée à 0,30 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 9,01 à 12 F :
5. 2. Majoration limitée à 0,40 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 12,01 à 15 F :
6. 2. Majoration limitée à 0,50 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 15,01 à 20 F :
7. 2. Majoration limitée à 0,60 F.
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