Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 mai 1984.

TexteArrêté du 23 mai 1984

IdentifiantLEGIARTI000006628813

Texte parentLEGITEXT000006071815

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 24 mai 1984)Légifrance →

1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 83-54/A cessent d'être applicables aux prix des prestations visées en son article 1er b modifié.

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