Arrêté du 29 juin 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 1984.

TexteArrêté du 29 juin 1984

IdentifiantLEGIARTI000006629199

Texte parentLEGITEXT000006071821

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 1984 (version du 30 juin 1984)Légifrance →

1. L'évolution des prix, hors taxes, des prestations de location et de gardiennage des bicyclettes, cyclomoteurs, motocycles et voiturettes ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou à la date antérieure la plus proche.

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