Arrêté du 29 juin 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 1984.

TexteArrêté du 29 juin 1984

IdentifiantLEGIARTI000006629205

Texte parentLEGITEXT000006071821

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 1984 (version du 30 juin 1984)Légifrance →

1. Les prix et conditions de vente des prestations de services nouvellement rendues demeurent soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.

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