1. La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.
Arrêté du 29 juin 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juin 1984.
TexteArrêté du 29 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000006629211
Texte parentLEGITEXT000006071821
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