Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 1984 (version du 4 août 1984)Légifrance →
1. L'évolution des prix, hors taxes, des prestations des photographes professionnels ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou à la date antérieure la plus proche.
2. Pour les photographes portraitistes, cette hausse s'applique prestation par prestation.
3. Pour les photographes industriels, cette hausse s'applique au tarif moyen de chaque prestataire de service pondéré en fonction de la part relative des différentes prestations dans le chiffre d'affaires de l'année précédente sans que l'évolution des prix en résultant pour chaque prestation puisse être supérieure à 6% dans l'année.
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