Arrêté du 18 juin 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1984.

TexteArrêté du 18 juin 1984

IdentifiantLEGIARTI000006629683

Texte parentLEGITEXT000006071827

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juin 1984 (version du 9 septembre 1984)Légifrance →

1. L'exportation pour toute destination de fromages à pâte molle, repris à la position ex-04-04 du tarif des douanes, est subordonnée à la présentation à l'appui de la déclaration en douane d'exportation d'une attestation délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires.

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